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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Si la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif produit au dossier, avant l’envoi de l’avis d’audition aux parties, un écrit indiquant ses nom et adresse, le Tribunal lui fait parvenir une copie de l'avis d’audition.
Décision 92-11-23, a. 51.
51. Si la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif produit au dossier, avant l’envoi de l’avis d’audition aux parties, un écrit indiquant ses nom et adresse, la Régie lui fait parvenir une copie de l 'avis d’audition.
Décision 92-11-23, a. 51.
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